1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Rawi Hammal est responsable de la protection des renseignements personnels collectés dans le cadre de ses activités de courtage hypothécaire, conformément à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

2. Renseignements personnels collectés

Dans le cadre de nos services de courtage hypothécaire, nous collectons :

• Informations d'identité : prénom, nom, prénom et nom
• Coordonnées : adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale
• Renseignements financiers : situation d'emploi, revenus estimés, mise de fonds disponible, niveau d'endettement
• Informations sur le projet immobilier : type de propriété, valeur estimée, localisation
• Cote de crédit auto-évaluée (via le questionnaire de qualification)
• Données de navigation : témoins (cookies), adresse IP, pages consultées

3. Finalités de la collecte

Vos renseignements personnels sont collectés uniquement aux fins suivantes :

• Évaluer votre admissibilité à un financement hypothécaire
• Vous présenter des options de financement adaptées à votre situation
• Soumettre votre dossier aux prêteurs partenaires, avec votre consentement
• Communiquer avec vous dans le cadre de votre dossier
• Respecter nos obligations légales et réglementaires (AMF, LPRPDE, Loi 25)
• Améliorer la qualité de nos services et de notre site web

4. Fondement juridique du traitement

Le traitement de vos renseignements personnels repose sur votre consentement explicite, recueilli lors de la soumission du formulaire de qualification. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sans préjudice à la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

5. Communication à des tiers

Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus. Ils peuvent être partagés uniquement dans les circonstances suivantes :

• Avec les établissements prêteurs (banques, coopératives de crédit, prêteurs privés) dans le cadre de la soumission de votre demande, avec votre consentement
• Avec des prestataires de services techniques (hébergement web, outils de prise de rendez-vous, outils d'analyse) dans la stricte mesure nécessaire
• Avec les autorités compétentes si la loi l'exige

6. Conservation des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés pendant une période maximale de 7 ans suivant la clôture de votre dossier, conformément aux obligations légales applicables aux courtiers hypothécaires au Québec. Au terme de cette période, ils sont détruits de manière sécuritaire.

7. Sécurité des renseignements

Nous mettons en oeuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger vos renseignements personnels. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à la Loi 25.

8. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir copie des renseignements vous concernant
• Droit de rectification : faire corriger des renseignements inexacts
• Droit à l'effacement : demander la suppression, sous réserve des obligations légales
• Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format structuré
• Droit de retrait du consentement : en tout temps, sans justification

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à info@hammal.ca. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

9. Témoins (Cookies)

Notre site web utilise des témoins (cookies) pour améliorer votre expérience de navigation et analyser le trafic :

• Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement du site — ne peuvent être refusés
• Témoins analytiques : mesurent l'audience et les performances — soumis à votre consentement

Vous pouvez gérer vos préférences via le lien « Gestion des cookies » en bas de chaque page.

10. Transfert de renseignements hors Québec

Si des renseignements personnels devaient être transférés à l'extérieur du Québec, nous nous assurons préalablement que ces transferts offrent un niveau de protection équivalent à celui requis par la législation québécoise, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

11. Modifications à la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique en tout temps. En cas de modification importante, vous en serez informé par courriel ou via un avis sur notre site web.

12. Autorité de surveillance

Pour toute plainte relative au traitement de vos renseignements personnels :